Obligations légales 2017-05-04T14:41:46+00:00

Protection piscine : les obligations légales

Une loi pour la “protection piscine” des enfants de moins de 5 ans

Le Sénateur Jean-Pierre Raffarin dépose en 2001 une proposition de loi pour réduire les accidents de noyade dans les piscines privées, dont les enfants sont très souvent victimes. Une fois devenu Premier Ministre, il fera son nécessaire pour faire adopter la loi. Le 3 janvier 2003, celle-ci fut promulguée et un certain nombre d’obligations ont été déterminées par des décrets d’application.

Piscines construites AVANT 
le 1er janvier 2004

Vous avez déjà installé un dispositif de sécurité.

  1.  Il est conforme aux normes si : le dispositif installé depuis le 1er janvier 2004 respectait les normes parues en décembre 2003, les exigences réglementaires sont respectées.
  2. Avant l’existence des normes : 
Conformément au décret N°2004-499 du 7 juin 2004 :
    • soit le propriétaire prend la responsabilité d’attester que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret ; le décret prévoit un modèle d’attestation en annexe (Secrétariat d’État au Logement)
    • soit le propriétaire fait vérifier par un tiers : fabricant, un vendeur, un installateur de dispositifs de sécurité ou un contrôleur technique agrée par l’État – que le dispositif de sécurité répond aux exigences de ce décret
    • soit le propriétaire préfère prendre la précaution de faire réinstaller un dispositif normalisé

Piscines construites APRÈS 
le 1er janvier 2004

Le propriétaire doit s’appliquer à acheter un produit conforme aux normes. Quant au fabricant, il a pour obligation de mettre à disposition de ses clients les éléments de preuve de la conformité de son produit.

En cas de non-respect de la loi

Si le dispositif de sécurité normalisé n’est pas installé dans les délais impartis, le propriétaire peut recevoir une amende 45 000 €.

En résumé

Toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close) doit être équipée d’un dispositif de sécurité normalisé. Les piscines concernées sont les piscines privées en plein air, les piscines d’hôtel, de résidence, de camping, de clubs et de centres de vacances, de gîtes ruraux…

Ne sont pas concernées

  • Les piscines des établissements de natation surveillées par un maître nageur
  • Les piscines posées sur le sol
  • Les piscines  démontables, ou gonflables
  • Les piscines situées dans un bâtiment.